Article 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif de la la location de l'hébergement Flojenn Wood située 2 Lotissement Ar Balan, 29280 Plouider.

Article :La réservation est confirmée à réception d’arrhes de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum de deux nuitées. Le versement des arrhes implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Le locataire s'engage à les exécuter, sous peine de tous dommages et intérêts et même de résiliations des présentes, si bon semble au propriétaire, et sans pouvoir réclamer la diminution du loyer.

 

Article 2 : Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

 

Article 3 : Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le locataire aura validé les termes du contrat de location envoyé lors de la procédure de paiement. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

 

Article 4 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-5 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergements fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 5 : Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au Lieu dit Penquer, 29890 Kerlouan.

a)      Annulation avant l’arrivée dans les lieux. L’arrhes reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 5 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera  le paiement du solde de la location.

b)      Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

 

COVID-19 : Selon l’ordonnance publiée le 26 Mars 2020 concernant les prestations et hébergements touristiques : Relevant d'un motif de circonstances exceptionnelles et inévitables, les annulations de réservations imposées feront l'objet d'un avoir égal aux sommes déjà payées, valable 18 mois, utilisable en une seule fois, pour une prestation identique ou équivalente sans aucune majoration tarifaire. Si après 18 mois, le client n'a pas accepté la proposition de prestation de substitution, un remboursement sera effectué.

 

Article 6 : Si le Bailleur résilie unilatéralement le contrat pour toute raison autre qu'une inexécution des obligations contractuelles du locataire, il devra : Rembourser les arrhes dans les meilleurs délais s'il s'agit d'un cas de force majeure rendant la location impossible,Verser le double des arrhes au Preneur pour toute autre raison.  

 

Article 7 : Arrivée : Le locataire doit se présenté le jour précisé et l’heure mentionnée  sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Les heures d'arrivée sont prévues le samedi à 18h00. L'heure de départ est prévue le samedi matin à 10h00.

 

Article 8 : Règlement du solde : Afin d’éviter tout règlement impayé, le solde de la location est à verser :

- par virement, 4 jours avant l'arrivée dans les lieux.

- par chèque envoyé, 15 jours avant l'arrivée.

 

Article 9 : État des lieux : L'état des lieux et un inventaire de meubles sont fournis à l'arrivée. Il appartient au Preneur de le vérifier et de nous faire savoir si quelque chose manque ou est défectueux sous 48h par mail, sms ou courrier. A défaut de contestation dans un délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire établis sont réputés acceptés par le Preneur.  Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige. L’état de propreté du gîte devra être constaté lors de l’état des lieux. Le dépôt de garantie et le montant des frais de ménage sont indiqués sur le présent contrat. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.

 

Article 10 : Dépôt de garantie : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le présent contrat est demandé par le propriétaire. A l'état des lieux de sortie,  ce dépôt est restitué, déduction faite du coût des remises en état des lieux si des dégradations ou nuisances cachées étaient constatées.

 

Article 11 : Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire l’usage conformément à la destination des lieux.  Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la maison. Il sera demandé de ne pas jeter les mégots de cigarette dans le jardin ni sur ou sous la terrasse. Le client s’engage à rendre les lieux en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement et à assumer financièrement toute dégradation dont il serait responsable. Les mineurs évoluant au sein des bâtiments et de ses extérieurs sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

 

Article 12 : Capacité et accès: Le présent contrat est établi pour une capacité d’accueil maximale de 6 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture de contrat sera considérée à l’initiative du client. Le logement n'est pas accessible aux PMR.

 

Article 13 : Les animaux de compagnie sont autorisés sur accord préalable. Le propriétaire peut refuser le client si celui-ci arrive avec un animal sans l'en avoir informé. Toute rupture de contrat sera considérée à l'initiative du client.

 

Article 14 : Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

 

Article 16 : Accessibilité des services : Le propriétaire ne peut garantir la régularité des services d’eau, d’électricité, internet quelle que soit la durée des coupures ou dysfonctionnement ainsi que toute fermeture brutale du site provoquée par un cas de force majeure indépendant de notre volonté. La responsabilité de la  "Maison Flojenn Wood", au-delà de sa responsabilité l'égale, ne peut être engagée, en cas de panne ou de mise hors service des équipements techniques, si le mauvais fonctionnement et les réparations étaient non prévisibles.

 

Article 17 : Le locataire a l’obligation de s’acquitter de la taxe de séjour auprès du propriétaire qui lui communiquera les tarifs en vigueur.

 

Article 18 : Service ménage fin de séjour : un forfait de ménage obligatoire est fixé à 60€. Celui-ci ne dispense pas d'une remise en ordre des lieux et de celle des équipements. Le locataire a l'obligation d'évacuer ses effets personnels et déchets. Il s'engage à regrouper le linge de toilette dans les panières prévues à cet effet et à retirer les draps des lits pour les laisser dessus. 

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Article 15– litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit  se faire auprès du propriétaire dans les 3 jours suivant la fin du séjour.

 

Article 19 : Loi informatique et liberté Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.